Reconnaissance en Pologne d’un mariage entre personnes de même sexe célébré en Allemagne entre deux citoyens européens

Dans son arrêt du 25 novembre 2025, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un État membre ne peut pas, au motif que son droit n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, refuser de reconnaître le mariage entre deux de ses ressortissants légalement conclu lors de l’exercice de leur liberté de circulation et de séjour dans un autre État membre, dans lequel ils ont développé ou consolidé une vie de famille, ni de transcrire à cette fin l’acte de mariage dans le registre d’état civil du premier État membre, lorsque cette transcription est le seul moyen prévu par celui-ci pour permettre une telle reconnaissance (CJUE, 25 nov. 2025, aff. C-713/23, Wojewoda Mazowiecki).

Ce faisant, la Cour consacre une obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans son registre d’état civil.

Me Alain DEVERS livre un commentaire de cet arrêt dans les colonnes de la revue Droit de la famille (Droit de la famille 2026, comm. 24).