L’estoppel et l’article 1360 du code de procédure civile

Dans son arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation sanctionne des parties qui, dans un partage judiciaire, ont formé, au cours de la même instance, des prétentions contraires dans des conditions qui ont induit en erreur leurs adversaires sur leurs intentions, constitutives d’un estoppel (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-21.868). Au cas présent, les défendeurs avaient, dans un premier temps, demandé d’ordonner un partage judiciaire avant, dans un second temps, de conclure à l’irrecevabilité de l’action en partage formée.

Me Sylvain THOURET livre un commentaire de cet arrêt dans les colonnes de la revue Actualité Juridique Famille (AJ Famille 2026, p. 113) et au Dalloz Actualité (Dalloz actualité 26 janvier 2026).