L’estoppel et l’article 1360 du code de procédure civile

Dans son arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une action en partage judiciaire d’une succession au regard, d’un côté, de l’article 1360 du code civil (la fin de non-recevoir pour absence de diligences amiables) et, de l’autre, de la théorie anglo-saxonne de l’estoppel. La cour affirme que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Me Sylvain THOURET livre des observations sous cet arrêt dans les colonnes de la revue AJ Famille (AJ fam. 2026. 113).