Fruits d’un bien propre et emprunt contracté pour son acquisition : rembourser, ce n’est pas consommer !

Dans son arrêt du 09 décembre 2026, la Cour de cassation est saisie d’une affaire où deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, s’opposent après leur divorce au sujet de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’un d’eux avait acquis avant le mariage un bien immobilier au moyen d’un emprunt. Pendant le mariage, les revenus locatifs de ce bien ont servi au paiement des échéances du prêt. Le juge aux affaires familiales, puis la cour d’appel, ont fixé une récompense à la charge de cet époux au profit de la communauté au titre du remboursement du crédit. L’époux en question soutient que les loyers ont été consommés par le paiement des mensualités du prêt immobilier d’acquisition et que, la communauté n’ayant pas droit aux fruits consommés, il ne peut être redevable d’une récompense. La Cour de cassation lui donne tort.

Me Sylvain THOURET livre des observations sous cet arrêt dans les colonnes de la revue AJ Famille (AJ fam. 2026. 596).