Publications

Reconnaissance en Pologne d’un mariage entre personnes de même sexe célébré en Allemagne entre deux citoyens européens

janvier 25, 2026 - Actualités Publications

+

Point de départ des intérêts d’une récompense évaluée selon le profit subsistant

janvier 25, 2026 - Actualités Publications

+

Notion de prétentions nouvelles dans l’instance d’appel d’exequatur

janvier 18, 2026 - Actualités Publications

+

Quelle place pour l’audience de règlement amiable dans la procédure de divorce ?

janvier 18, 2026 - Actualités Publications

+

L’obligation pour l’enfant d’être entendu

octobre 26, 2025 - Actualités Publications

+

Irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce

mars 21, 2024 - Publications

+

Choix de loi applicable en matière de successions

décembre 16, 2023 - Publications

+

Les compétences subsidiaires dans le règlement Successions

décembre 7, 2023 - Publications

+

Régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992

décembre 7, 2023 - Publications

+

Circulaire de présentation du règlement Bruxelles II ter

octobre 19, 2023 - Publications

+