Publications

Circulation des divorces extrajudiciaires (règlement Bruxelles II bis – divorces antérieurs au 01.08.2022)

janvier 7, 2023 - Publications

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Consultation publique sur le projet de Code de droit international privé

décembre 22, 2022 - Publications

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Déclaration d’office de la compétence internationale en matière de successions

octobre 22, 2022 - Publications

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Retour sur le principe de la perpétuation du for en matière de responsabilité parentale

octobre 22, 2022 - Publications

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Droit international privé notarial

octobre 8, 2022 - Publications

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Le règlement Bruxelles II ter

juillet 9, 2022 - Publications

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Successions – Vérification d’office par le juge national de sa compétence internationale

juin 4, 2022 - Publications

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Libre circulation d’un enfant d’un couple de parents de même sexe au sein de l’Union européenne

avril 2, 2022 - Publications

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La règle de compétence du forum actoris à l’épreuve du principe de non-discrimination

avril 2, 2022 - Publications

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Divorce international – La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE

décembre 18, 2021 - Publications

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