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Droit international privé notarial

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Le règlement Bruxelles II ter

juillet 9, 2022 - Publications

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Successions – Vérification d’office par le juge national de sa compétence internationale

juin 4, 2022 - Publications

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Libre circulation d’un enfant d’un couple de parents de même sexe au sein de l’Union européenne

avril 2, 2022 - Publications

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La règle de compétence du forum actoris à l’épreuve du principe de non-discrimination

avril 2, 2022 - Publications

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Divorce international – La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE

décembre 18, 2021 - Publications

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Enlèvement d’enfant : preuve de dispositions adéquates prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour

décembre 2, 2021 - Publications

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Enlèvement d’enfant : charge de la preuve du danger grave au sens de la convention de La Haye

décembre 2, 2021 - Publications

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Demande de retour de l’enfant en présence d’une décision postérieure de l’État d’origine sur la responsabilité parentale

octobre 29, 2021 - Publications

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Compétences résiduelles et responsabilité parentale

octobre 27, 2021 - Publications

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