Les successions
La succession s’ouvre par la mort et emporte transmission du patrimoine du défunt aux héritiers légaux (ceux désignés par la loi) et aux héritiers institués (ceux désignés par le défunt).
Nos domaines
d’intervention
- Acceptation et renonciation à la succession
- Partage amiable ou judiciaire des successions
- Réserve héréditaire, quotité disponible
- Ordre et droits des héritiers
- Gestion amiable ou contentieuse de l’indivision
- Succession vacante
- Contentieux assurance vie
En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession est partagée entre les héritiers selon les règles légales qui reconnaissent une place particulière aux enfants et au conjoint survivant. Lorsque le défunt a laissé un testament, la succession est réglée selon la volonté du défunt, volonté qui ne peut toutefois pas aller jusqu’à porter atteinte à la réserve héréditaire. A la différence de certains droits étrangers, le droit français interdit en effet au défunt de déshériter l’un de ses enfants. Ainsi, lorsque le défunt laisse des enfants, il ne peut disposer que d’une partie de son patrimoine, la quotité disponible.
Lorsqu’ils sont appelés à la succession, les héritiers disposent d’une option successorale. Ils peuvent accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation des héritiers de payer les dettes éventuelles du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l’option qu’ils ont choisie.
A compter du décès et jusqu’au partage de la succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens du défunt. La loi encadre la gestion du patrimoine indivis mais les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d’indivision. Le règlement de la succession passera par l’établissement d’un acte de partage qui reprendra les termes de l’accord des héritiers. Nul ne pouvant être contraint de demeurer en indivision, un indivisaire peut à tout moment solliciter la vente du bien indivis ou le rachat de ses parts par les autres indivisaires. En cas de désaccord, l’héritier le plus diligent introduira une action en partage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat.
Le cabinet vous informe afin de vous faire connaître vos droits, vous conseille dans le cadre de négociations en vue d’un règlement amiable de la succession et vous représente dans les démarches judiciaires qui pourraient être rendues nécessaires par une mésentente entre héritiers.