La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères
Lorsqu’une décision de justice a été rendue à l’étranger, elle peut produire ses effets sur le territoire français.
La reconnaissance de la décision étrangère s’opère en principe de plein droit alors que son exécution, à l’égard d’une personne ou d’un bien, est conditionnée par l’introduction d’une procédure dite d’exequatur.
Nos domaines
d’intervention
- Action en opposabilité ou en exequatur
- Action en inopposabilité
- Exequatur en matière familiale
- Exequatur en matière civile
- Exequatur en matière commerciale
Les décisions étrangères rendues en matière d’état et de capacité bénéficient du principe de reconnaissance de plein droit. Sont en cause notamment les jugements de divorce ou d’adoption. En vertu de ce principe, aucune procédure n’est requise pour la mise à jour des actes français d’état civil sur la base d’une décision étrangère. Avant d’être transcrit sur les registres français d’état civil, le jugement étranger fait l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de la décision en marge des actes dont ils sont détenteurs. Si la décision étrangère est jugée inopposable en France (s’il s’agit d’une répudiation, par exemple), le Procureur de la République invite l’époux qui sollicitait la transcription à introduire une procédure d’exequatur devant le Tribunal Judiciaire de son domicile.
Les avocats du cabinet vous accompagneront dans vos démarches amiables aux fins de transcription des décisions étrangères mais aussi, en cas de contentieux, dans une procédure d’exequatur.
Lorsque des actes de coercition sur les biens ou les personnes sont nécessaires (par exemple, quand il s’agit de pratiquer en France une saisie pour le paiement d’une créance contractuelle), l’exequatur de la décision étrangère est nécessaire. En fonction de l’origine géographique de la décision, la procédure et les conditions de l’exequatur peuvent être plus ou moins lourdes.
Les avocats du cabinet vous accompagneront dans la procédure d’exequatur afin d’obtenir l’exécution forcée de la décision étrangère sur le territoire français ou, à l’inverse, afin de vous défendre d’une demande d’exequatur formée à votre encontre.