Devoir de secours et pourvoi immédiat : l’article 207, alinéa 2, du code civil attendra le fond

Dans son arrêt du 09 septembre 2026, la Cour de cassation revient sur la question de la recevabilité du pourvoi en cassation immédiat contre un appel d’appel ayant statué refusé de décharger une épouse de sa condamnation à payer à son époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. L’épouse invoquait devant la cour d’appel l’article 207, alinéa 2, du code civil. Le pourvoi est déclaré irrecevable au motif que, « sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir ».

Me Sylvain THOURET livre des observations sous cet arrêt dans les colonnes de la revue AJ Famille (AJ fam. 2026. 585).