Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : la circulation intra-européenne de la convention de divorce

Comme pour le pacte civil de solidarité, le législateur français n’a pas suffisamment tenu compte des implications en droit international privé de la possibilité qu’il a offerte aux époux de divorcer par consentement mutuel sans juge. Les défis sont nombreux pour les praticiens qui accompagnent les époux dans un contexte international. Il est difficile de leur garantir que leur divorce sera reconnu et exécuté à l’étranger : par exemple, qu’ils pourront s’y remarier ou exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’un enfant commun.

Si les règlements européens en matière familiale facilitent la circulation entre les États membres des décisions et, dans une certaine mesure, des actes authentiques et des transactions judiciaires, la circulation des accords extrajudiciaires reste à parfaire. L’imperfection des règlements européens en matière familiale n’exonère pas les praticiens rédacteurs d’un acte juridique, convention de divorce par les avocats et état liquidatif par les notaires, de leur obligation d’en assurer la validité et la pleine efficacité dans l’espace européen.

Me Alain DEVERS livre dans les colonnes de la revue Droit de la famille une contribution rappelant les points de vigilance et de préconisant quelques bonnes pratiques, lorsque cela est possible au regard des textes applicables (Droit de la famille 2026, dossier 27).