Notion de prétentions nouvelles dans l’instance d’appel d’exequatur

Dans son arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation se penche sur la question de la recevabilité des demandes formées par les parties à l’occasion de l’instance d’exequatur au regard de l’objet de cette procédure et des pouvoirs du juge de l’exequatur (Cass. 1re civ., 22 octobre 2025, n° 24-18.061). Considérant que l’objet de l’instance est le prononcé de l’exequatur et que le juge de l’exequatur n’a pas le pouvoir de réviser au fond la décision étrangère, il est régulièrement jugé que sont irrecevables les demandes connexes ou reconventionnelles. Au cas présent, un ex-époux a obtenu d’un tribunal judiciaire français l’exequatur de trois décisions anglaises qu’il invoquait : prononçant le divorce, réglant les droits et obligations à caractère pécuniaire et ordonnant le partage des biens entre les ex-époux. Dans le cadre de l’appel interjeté par son ex-femme, l’ex-mari demandait reconventionnellement à la cour l’exequatur de six autres décisions anglaises rendues entre les mêmes parties en 2023. Ses demandes étaient-elles recevables ?

Me Alain DEVERS livre un commentaire de cet arrêt dans les colonnes de la revue Droit de la famille (Droit de la famille 2026, comm. 12).