Point de départ des intérêts d’une récompense évaluée selon le profit subsistant

Dans son arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des intérêts légaux relatifs à la récompense due par un époux à la communauté (au titre du remboursement, pendant le mariage, du crédit immobilier souscrit pour financer l’acquisition de son bien propre) est, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, la date de la vente de l’immeuble (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, Publié au bulletin).

Me Sylvain THOURET livre un commentaire de cet arrêt dans les colonnes de la revue Actualité Juridique Famille (AJ Famille 2026, p. 57).