Recevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce

Les articles 270 et 271 du code civil impose au juge de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Il en résulte que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.

Qu’en est-il lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger sans que le juge étranger statue sur la compensation du divorce ?

Dans son arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation affirme que la fin de non-recevoir des articles 270 et 271 du code civil opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au bulletin).

Me Alain DEVERS livre un commentaire de cet arrêt dans les colonnes de la revue Droit de la famille (Droit de la famille 2026, comm. 103).